Version en vigueur au 26 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de design, développement web et conseil réalisées par Léa Reiter sous l'enseigne Omen Studio (ci-après "le Prestataire") pour toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") ayant accepté un devis.
L'acceptation d'un devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, même en l'absence de signature d'un contrat séparé. Toute condition contraire imposée par le Client est inopposable au Prestataire sauf accord exprès et écrit.
Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de le réviser.
Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis (signature, email de confirmation, ou virement de l'acompte). L'acceptation orale (call, message vocal, messagerie instantanée) ne vaut pas acceptation contractuelle. Aucune prestation ne commence avant acceptation écrite du devis et réception de l'acompte prévu à l'article 3.
Le devis décrit exhaustivement le périmètre de la prestation : livrables, nombre de révisions incluses, délais et tarif. Tout ce qui n'est pas explicitement mentionné dans le devis est hors périmètre.
Un acompte de 50% du montant total HT est exigible à la signature du devis, avant tout démarrage de la prestation. Aucune heure de travail n'est engagée avant réception de cet acompte.
Pour les projets dont le montant total dépasse 5 000 EUR HT, le paiement peut être échelonné en trois versements (50% à la commande, 30% à mi-parcours, 20% à la livraison finale) selon les modalités précisées dans le devis.
Le solde est exigible à la livraison finale, avant transfert des fichiers sources, codes d'accès ou droits de propriété intellectuelle.
Les paiements s'effectuent par virement bancaire (coordonnées sur chaque facture).
Les factures sont payables à 15 jours à compter de leur date d'émission, sauf accord contraire mentionné dans le devis.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de :
Le défaut de paiement du solde n'interrompt pas le cours des pénalités et ne confère au Client aucun droit de rétention sur les livrables déjà transmis.
La prestation est strictement limitée à ce qui est décrit dans le devis accepté. Toute demande non prévue dans le devis initial constitue une demande de modification de périmètre.
Toute modification de périmètre doit faire l'objet d'une demande écrite du Client (email). Le Prestataire évalue la demande et adresse un avenant chiffré dans un délai de 3 jours ouvrés. La prestation modifiée ne commence qu'après acceptation écrite de l'avenant et, le cas échéant, règlement d'un acompte complémentaire.
Les demandes formulées par appel téléphonique, message vocal ou messagerie instantanée n'engagent pas le Prestataire tant qu'elles n'ont pas été confirmées par écrit et chiffrées dans un avenant signé.
Les prestations hors périmètre sont facturées au taux horaire en vigueur au moment de la demande (150 EUR HT/h par défaut, sauf tarif spécifique mentionné dans le devis). Ce taux s'applique également aux demandes de modification survenant après la validation d'un livrable.
Un livrable validé (explicitement ou par silence selon l'article 7) ne peut pas faire l'objet d'une refonte sans facturation d'un avenant. La validation d'une étape ne peut pas être remise en question lors d'une étape ultérieure.
Le nombre de cycles de révision inclus est précisé dans le devis (par défaut : 2 cycles par livrable majeur). Un cycle de révision est défini comme l'envoi par le Client d'un ensemble consolidé de retours sur un livrable, suivi d'une version corrigée par le Prestataire.
Les retours doivent être consolidés en un seul envoi par cycle. Les retours fragmentés, successifs ou contradictoires envoyés en plusieurs messages consomment des cycles distincts.
Au-delà du nombre de cycles inclus, chaque cycle supplémentaire est facturé au taux horaire en vigueur. Le Prestataire informe le Client avant d'entamer un cycle non inclus.
À la livraison de chaque livrable, le Client dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour formuler ses retours par écrit. Passé ce délai sans retours de sa part, le livrable est considéré comme validé tacitement et la prestation avance à l'étape suivante.
La validation tacite produit les mêmes effets juridiques qu'une validation expresse. Elle ne peut pas être contestée ultérieurement.
Les retours doivent être communiqués par email ou via l'outil de gestion de projet défini dans le devis. Les retours formulés par appel téléphonique, message vocal ou messagerie instantanée sont pris en compte uniquement s'ils sont confirmés par écrit dans les 24 heures.
Le Client s'engage à :
Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments nécessaires ou dans la validation des livrables entraîne automatiquement un décalage équivalent des délais de livraison, sans pénalité pour le Prestataire.
Si les retards du Client dépassent 15 jours calendaires cumulés, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais de réactivation à hauteur de 150 EUR HT, ou de résilier le contrat selon les modalités de l'article 12.
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et prennent comme point de départ la réception de l'acompte et la fourniture de l'ensemble des éléments nécessaires par le Client.
Les délais sont suspendus pendant toute période d'attente d'une validation, d'un retour ou d'un élément manquant côté Client. Ils reprennent à compter de la réception de ces éléments.
Jusqu'au règlement intégral des sommes dues, l'ensemble des livrables produits (maquettes, code, fichiers sources, assets) reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client ne peut en faire aucun usage, même partiel.
Au règlement complet du solde, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation des livrables finaux : reproduction, représentation, adaptation, pour tout support et toute durée. Les droits moraux restent attachés à la personne du Prestataire.
La cession des droits porte sur les fichiers sources dans le format spécifié au devis. La transmission de fichiers dans d'autres formats fait l'objet d'une facturation séparée.
Le Prestataire se réserve le droit de présenter les livrables dans son portfolio et sur ses supports de communication, sauf accord contraire explicite du Client mentionné dans le devis.
En cas de résiliation du contrat par le Client après acceptation du devis et versement de l'acompte :
Le Prestataire peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne peut garantir des résultats dépendant de facteurs extérieurs (taux de conversion, référencement, comportement utilisateurs, disponibilité d'API tierces).
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total HT de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou pertes de chiffre d'affaires subis par le Client.
Les bugs affectant les livrables de développement sont corrigés gratuitement pendant 30 jours suivant la livraison finale, pour autant qu'ils résultent d'une erreur du Prestataire et non d'une modification effectuée par le Client ou un tiers.
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles communiquées dans le cadre du projet (stratégie, données business, contenus non publiés). Cette obligation persiste 2 ans après la fin de la prestation.
Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de la prestation. Il reste l'interlocuteur unique du Client et répond des prestations réalisées sous sa supervision.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire. À défaut, le litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort de Lyon.