Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont émises par Léa REITER, entreprise individuelle exerçant sous l’enseigne Omen Studio, SIRET 928 136 688 00027, siège social situé à Paris, ci-après le « Prestataire ». Le Client désigne toute personne morale ou physique professionnelle acceptant un devis du Prestataire pour les besoins de son activité.

Les CGV s’appliquent à toutes prestations de design, direction artistique, UI/UX, identité visuelle, conception graphique, développement web, intégration, conseil, accompagnement, maintenance ponctuelle ou services récurrents réalisés par le Prestataire. Toute acceptation d’un devis, signature électronique, email d’accord, bon pour accord ou paiement d’acompte emporte acceptation pleine et entière des CGV. Les conditions générales d’achat ou documents du Client sont exclus, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.

Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client. Il est valable trente jours, sauf durée différente. Le contrat est formé par acceptation écrite du devis ou paiement de l’acompte. Aucune prestation ne débute avant acceptation du devis et encaissement de l’acompte exigible. Tout ce qui n’est pas expressément prévu dans le devis est hors périmètre.

Le périmètre comprend uniquement les livrables, formats, pages, fonctionnalités, réunions, cycles de retours, délais et prix expressément mentionnés au devis. Toute demande nouvelle, ajout, refonte, changement d’orientation, adaptation à un support non prévu, reprise d’un livrable validé ou urgence constitue une modification de périmètre. Elle donne lieu à devis ou avenant complémentaire, accepté par écrit avant exécution.

Le Client doit collaborer loyalement, désigner un interlocuteur décisionnaire unique, fournir des contenus licites et exploitables, transmettre les accès et informations nécessaires, consolider ses retours, respecter les délais de réponse, maintenir ses licences, hébergements, noms de domaine, abonnements et sauvegardes, sauf mission confiée au Prestataire. Les retards ou défauts de coopération du Client suspendent les délais et peuvent entraîner frais de remobilisation ou résiliation.

Les délais sont indicatifs sauf stipulation expresse contraire. Ils commencent à courir après encaissement de l’acompte et réception de tous les éléments nécessaires. Les délais sont suspendus pendant toute attente imputable au Client ou à un tiers. Les offres 48 à 72 heures ou autres délais courts visent le temps de production du Prestataire et excluent brief, accès, contenus, validations, retours, contraintes DNS, hébergement, plateformes et interventions de tiers. À défaut de réponse du Client dans les 24 heures ouvrées, le délai express devient caduc sans réduction de prix.

Sauf mention contraire, deux cycles de révision sont inclus par livrable majeur. Un cycle correspond à un ensemble consolidé de retours transmis en une seule fois. Les retours fragmentés, successifs, contradictoires ou transmis par canaux non convenus peuvent être comptabilisés comme cycles distincts ou nécessiter un avenant. Les cycles supplémentaires sont facturés au tarif en vigueur après information du Client.

Le Client dispose de cinq jours ouvrés à compter de la transmission d’un livrable pour formuler des réserves écrites, précises et motivées au regard du devis. À défaut, le livrable est réputé validé tacitement. La validation expresse ou tacite emporte recette et autorise la facturation, la poursuite de l’étape suivante et la facturation de toute modification ultérieure.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire. La TVA est appliquée selon le régime fiscal applicable ; le cas échéant, les factures mentionnent « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sauf stipulation contraire, un acompte de 50 % est exigible à la commande et demeure acquis en cas d’annulation ou résiliation imputable au Client. Pour les projets supérieurs à 5 000 EUR HT, le paiement peut être échelonné en 50 % à la commande, 30 % à mi-parcours, 20 % à la livraison finale.

Les factures sont payables par virement bancaire à quinze jours nets date de facture, sauf mention différente. Le Client ne peut retenir, compenser ou différer un paiement sans accord écrit du Prestataire, y compris en présence de réserves mineures ou portant sur une partie non substantielle du livrable.

Tout retard entraîne de plein droit les pénalités prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce, soit le taux directeur semestriel de la BCE majoré de dix points, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR par facture impayée et, sur justificatifs, les frais de recouvrement complémentaires. Le Prestataire peut suspendre les prestations, retenir les livrables et fichiers sources, révoquer les droits d’usage provisoires et rendre exigibles les sommes dues ou à échoir.

Jusqu’au paiement intégral, les créations, maquettes, prototypes, fichiers, codes, composants, pistes, méthodes et éléments préparatoires demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux nécessaires à l’exploitation des livrables finaux validés et payés, pour les usages, supports et finalités prévus au devis, dans le monde entier et pour la durée légale de protection. Les droits moraux demeurent attachés au Prestataire.

La cession exclut les pistes non retenues, livrables intermédiaires, fichiers de travail, méthodes, gabarits, bibliothèques, composants préexistants, frameworks, plugins, polices, photographies, illustrations, banques d’images, éléments open source, outils et services tiers. Ces éléments restent soumis à leurs licences propres. Le Client est responsable de l’acquisition, du paiement et du respect des licences nécessaires à son exploitation, sauf stipulation contraire.

Les fichiers sources ne sont remis que si le devis le prévoit expressément ou si un prix spécifique a été convenu. À défaut, la livraison porte sur les fichiers finaux d’exploitation. La remise de sources n’emporte pas transfert des méthodes, savoir-faire, bibliothèques ou composants réutilisables du Prestataire.

Sauf confidentialité expressément convenue, le Prestataire peut mentionner le Client et présenter les livrables dans son portfolio, site, réseaux sociaux, dossiers commerciaux et présentations. Si le projet est confidentiel avant publication, cette communication est différée jusqu’à la mise en ligne ou l’accord du Client.

Le Prestataire choisit librement ses outils, méthodes, logiciels, bibliothèques et outils d’assistance, y compris génératifs, sous réserve de ses obligations de confidentialité et de sécurité. Lorsque des outils génératifs sont utilisés, le Prestataire conserve une intervention humaine de sélection, adaptation et validation. Les informations strictement confidentielles du Client ne sont pas intégrées à des outils tiers sans nécessité ou accord. Les éléments issus de licences, banques ou outils tiers sont exploités selon leurs conditions propres.

Sauf mention contraire, les prestations n’incluent pas hébergement, administration système, cybersécurité continue, sauvegardes récurrentes, monitoring, renouvellement de noms de domaine, abonnements, mises à jour ou maintenance. Pendant trente jours après recette, le Prestataire corrige sans frais les anomalies reproductibles directement imputables à son intervention. Sont exclus les changements de périmètre, évolutions, modifications du Client ou de tiers, défauts d’hébergement, changements d’API, mises à jour externes et usages non conformes.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations sur tous contenus, marques, textes, images, vidéos, données, accès et éléments fournis. Il garantit leur licéité et indemnise le Prestataire contre toute réclamation de tiers résultant des éléments fournis, instructions données, contenus publiés ou usages effectués par le Client.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, le Client demeure responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD. Les Parties définissent si nécessaire une annexe de traitement précisant finalités, catégories de données, personnes concernées, durées et mesures de sécurité. Toute prestation de conformité juridique, mentions légales, politique de confidentialité ou audit RGPD est exclue sauf mention expresse.

Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie. Cette obligation dure cinq ans après la fin de la mission, sauf informations publiques, déjà connues, reçues licitement d’un tiers ou dont la communication est légalement imposée.

Le Prestataire peut recourir à des collaborateurs, freelances ou sous-traitants qualifiés pour tout ou partie des prestations. Il demeure l’interlocuteur du Client et répond des prestations réalisées sous sa supervision, dans les limites des CGV.

Pendant la mission et douze mois après son terme, le Client s’interdit de solliciter ou contracter directement avec un sous-traitant, collaborateur ou partenaire présenté par le Prestataire pour une prestation similaire ou connexe, sauf accord écrit. Toute violation entraîne une indemnité forfaitaire égale à six mois d’honoraires sur la base du tarif journalier de référence, sans préjudice d’un préjudice supérieur démontré.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité totale est limitée au montant HT effectivement encaissé pour la prestation à l’origine du dommage, sans pouvoir excéder le montant HT du devis concerné. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, chiffre d’affaires, marge, chance, image, données, coûts de reconstitution, incidents causés par le Client, un tiers, hébergeur, API, licence, plateforme ou outil externe. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou interdiction légale de limitation.

Le Prestataire alerte le Client des réserves techniques, créatives, ergonomiques ou opérationnelles identifiées dans son périmètre. Si le Client maintient son instruction malgré l’alerte, il en assume les conséquences et le Prestataire est dégagé de responsabilité pour les effets résultant de cette décision, dans les limites légales applicables.

En cas de résiliation par le Client, restent dus les prestations réalisées, le temps engagé, les frais irrévocablement exposés, l’acompte acquis et une indemnité d’immobilisation égale à 30 % du montant HT restant à réaliser, sauf manquement grave imputable au Prestataire non réparé après mise en demeure. Le Prestataire peut suspendre ou résilier en cas de non-paiement, retards répétés, défaut de coopération, demande illicite, comportement abusif, informations inexactes ou modification unilatérale du périmètre. Aucun livrable, source, accès ou droit n’est remis tant que les sommes dues ne sont pas intégralement encaissées.

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement dû à la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque Partie peut résilier, les prestations réalisées demeurant dues. En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse, les Parties se rapprochent afin d’adapter le contrat conformément à l’article 1195 du Code civil, sauf stipulation contraire.

Les emails, signatures électroniques, outils de gestion de projet, bons pour accord, devis signés, factures, fichiers horodatés et paiements constituent des modes de preuve recevables entre les Parties. Les notifications sont valablement adressées aux coordonnées communiquées au devis.

Les CGV sont soumises au droit français. Les Parties tentent une résolution amiable pendant trente jours à compter de la notification du différend. À défaut, lorsque le Client est commerçant ou professionnel contractant pour les besoins de son activité, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, y compris en référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations. Le défaut d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Les CGV peuvent être mises à jour ; la version applicable est celle acceptée au jour du devis, sauf accord contraire.